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Impôts Douanes et traites |
16501031(03) |
| On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501103(01) |
| On statuera par une délibération particulière sur la hausse excessive et étendue à des marchandises qui n'y sont pas sujettes de tous les droits forains, cette affaire importante devant être portée au Conseil | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501114(02) |
| Les échevins de Lyon ont envoyé une lettre et un mémoire sur les moyens de supprimer la douane de Valence et de procurer d'autres soulagements à la province | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501118(02) |
| Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16501118(03) |
| Le syndic général interviendra tant à la CCAF qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions ; s'il le faut, on en fera un article dans le cahier de doléances | Action des Etats |
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Impôts Douanes et traites |
16510103(02) |
| Conformément à l'arrêt de la cour des Comptes, les droits sur les grains sortant par le port de Cassandes ne seront plus levés par le fermier de la foraine ; les consuls des villes et lieux où ils se percevaient veilleront à l'exécution de la décision | Action des Etats |